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Les différents types de divorces : 

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• DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL OU DIVORCE A L’AMIABLE

• DIVORCE POUR FAUTE

• DIVORCE PAR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

• DIVORCE PAR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE SANS CONSIDERATION DES FAITS A L’ORIGINE

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 Les questions qui se posent :

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 DIVORCE ET ENFANTS

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A l’occasion d’un divorce , les enfants se trouvent être le centre du contentieux même quand les parents acceptent le principe de la rupture et du divorce. Doivent être analysés : Divorce et résidence habituelle des enfants- Divorce et droit de visite et hébergement- Divorce et pension amiable ;

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· DIVORCE ET RESIDENCE HABITUELLE DES ENFANTS

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A l’occasion du divorce, la résidence habituelle de l’enfant sera fixée chez l’un ou l’autre des parents au regard, de la disponibilité de l’un des époux, du cadre de vie, l’environnement socio-culturel….

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· DIVORCE ET DROIT DE VISITE ET D’HEBERGEMENT

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Dans le divorce, l’autre parent aura donc un droit de visite et d’hébergement qui pourrait se faire façon classique.

a) en dehors des périodes de vacances:

une fin de semaine sur deux, les semaines paires dans l’ordre du calendrier, de samedi matin au dimanche à 20H ;

b) pendant les périodes de vacances ou de congés scolaires :

-les années paires : la première moitié de toutes les vacances scolaires,

-les années impaires : la deuxième moitié de toutes les vacances scolaires ;

-en été par quinzaine : première quinzaine des vacances, en juillet et en août les années paires et seconde quinzaine des vacances, en juillet et en août les années impaires

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· DIVORCE ET AUTORITE PARENTALE

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Elle s’exerce conjointement par les 2 parents sur leurs enfants.

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· DIVORCE ET PENSION ALIMENTAIRE

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Le divorce donnera lieu au versement de la pension alimentaire à l’enfant par les parents et ce en fonction de leurs ressources respectives et la question de savoir lequel d’entre eux héberge l’enfant.

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 DIVORCE ET BIEN IMMOBILIER

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Le divorce par consentement mutuel, à l’amiable ou contentieux, pose régulièrement la problématique des biens immobilier. Divorce et domicile conjugal-Divorce et bien commun-Divorce et bien propre peuvent être brièvement évoqués.

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· DIVORCE ET DOMICILE CONJUGAL

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Lors du divorce l’un ou l’autre des époux quittera le domicile conjugal. Il peut être convenus entre les parties en instance de divorce que celui qui doit s’en aller ait un délai , par exemple un an dans le cadre d’une convention de divorce surtout, ou à l’occasion de des mesures provisoires ou du prononcé du divorce.

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· DIVORCE ET BIEN COMMUN

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A l’occasion d’un divorce, les époux, ayant acquis un bien immobilier à crédit, l’un des époux pourra reprendre à son compte le crédit octroyé aux 2 époux lors du financement du bien. Il faudra donc déposer une demande de désolidarisation auprès de l’organisme prêteur.

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· DIVORCE ET BIEN PROPRE

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Au moment du divorce, la question peut se poser de savoir quel est le sort du bien que possède l’un des époux. Il ne faut pas s’y tromper dans la mesure où les biens acquis avant le mariage, restent la propriété de chaque époux lors du divorce contentieux ou par consentement mutuel.

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DIVORCE ET EPOUX

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· DIVORCE ET PENSION ALIMENTAIRE POUR L’UN DES EPOUX

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Le divorce peut donner lieu à deux types de pension alimentaire, celui à l’endroit de l’enfant puis celui à l’endroit de l’un des époux à titre provisoire.

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· DIVORCE ET PRESTATION COMPENSATOIRE

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Le divorce est de nature à créer une disparité au détriment de l’un des époux au prononcé de la décision de divorce ce dernier  bénéficiera d’une prestation compensatoire et non plus une pension alimentaire la décision de divorce étant définitive.

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· DIVORCE ET NOM MARITAL

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A l’occasion du divorce, l’épouse pourra reprendre son nom de jeune fille ou conserver sous certaines conditions le nom de l’époux·

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DIVORCE ET EFFETS PERSONNELS

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Le divorce autorise chaque époux à récupérer ses effets personnels·

 

DIVORCE ET DONATIONS

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Le divorce emporte révocation des donations.

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· DIVORCE ET IMPOTS

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Le divorce n’exonère pas les époux de payer leurs dettes fiscales solidairement. Le divorce permet aux époux de payer leurs impôts séparément.

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 DIVORCE ET AVANTAGES MATRIMONIAUX

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Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union sauf s’il n’existe pas d’avantages matrimoniaux que les époux se seraient consentis au cours de l’union.

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 DIVORCE ET PART DE L’UN DES EPOUX DANS UNE SOCIETE

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Le divorce oblige l’un des époux à partager à hauteur de 50% ses parts dans une société si la société a été créée après le mariage.

DIVORCE ET SUCCESSION PERCUES PAR L’UN DES CONJOINTS

DIVORCE ET LEGS PERCUS PAR L’UN DES CONJOINTS

DIVORCE ET DONATION PERCUS PAR L’UN DES CONJOINTS

A l’occasion du divorce, les biens dits « futurs », c'est-à-dire acquis à titre gratuit pendant le mariage, demeurent propres à l'époux qui les reçoit (C. civ., art. 1405, al. 1er). Cette règle recouvre toutes les acquisitions à titre gratuit que ce soit par succession, donation ou legs, excepté celles qui sont adressées aux deux époux conjointement.

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 DIVORCE ET DUREE DE LA PROCEDURE

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· Un mois pour un divorce par consentement mutuel ou divorce à l’amiable. Au moins un an et demi voir deux ans ou trois ans pour un divorce contentieux.