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Droit immobilier

L'expertise du cabinet  en droit immobilier recouvre trois secteurs celui des baux d'habitation, des baux commerciaux et celui des ventes immobilières. Chaque secteurs comprend une multitude d'actes et de procédures spécifiques. Contactez moi pour plus d'informations .

Bail d’habitation qui comprend:

  •  Recouvrement des loyers impayés, 

  • Validation et contestation de congés,  Rédaction de bail d’habitation

  • Information sur les obligations du locataire

  • Renouvellement du bail et négociation des loyers

  • Procédure d’expulsion

  • Charges locatives

  • Remboursement du dépôt de garantie

  • Commandement de payer 


Bail commercial qui comprend: 

  • Recouvrement des loyers impayés

  • Procédure de fixation de loyer 

  • Validation et contestation de congés

  • Conclusion de contrats de bail commercial

  • Rédaction de contrat de location-gérance, de réservation d’immeuble à construire, promesse de vente immobilière, de mise à disposition d’infrastructures souterraines, convention de servitude de passage

  • Révision / renouvellement de bail

  • Fixation d’indemnité d’éviction ou versement d’indemnité

  • Contentieux du bail commercial

  • Procédure d’expulsion

Vente immobilière

  • Prises d'hypothèques légales ou judiciaire pour garantir les droits des créanciers

  • Assistance depuis la promesse au compromis de vente

  • Insertion de clause ou avenant dans le contrat

  • Dépôt de garantie

  • Gestion des litiges en vente immobilière

  • Vices cachés et vices du consentement

  • Obtention d’indemnité d’immobilisation

  • Vente forcée