Honoraires
La première consultation simple sans procédure ultérieure est facturée 100 euros HT.
Les modalités de fixation des honoraires pour la prise en charge d’un dossier sont les suivantes :
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L’honoraire au temps passé, étant entendu que le taux horaire selon la politique du cabinet est de 250 euros HT
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L’honoraire forfaitaire
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Un honoraire complémentaire de résultat
Les critères de détermination des honoraires sont les suivants :
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Le travail de recherche,
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La nature et la difficulté du dossier
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L’incidence des frais,
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Le temps consacré
Le versement des honoraires s’effectue comme suit :
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Soit comptant
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Soit par versement d’une provision dès la prise en charge du dossier et le solde avant l’audience en matière contentieuse et concomitamment à la consultation en matière de conseil.
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En tout état de cause des chèques pourront être établis à l’avance et encaissés selon échéancier déterminé avec le solvens.
Relativement à la CESSION DE FONDS DE COMMERCE, les honoraires sont fixés comme suit :
Rédaction de la promesse et/ou l’ acte de vente 3 % HT du montant de la cession avec un minimum de 3 .200 euros H.T et hors frais.
Séquestre 1% HT du montant de la cession avec un minimum de 950€ H.T et hors frais.