Honoraires
La première consultation simple sans procédure ultérieure est facturée 120 euros HT.
Les modalités de fixation des honoraires pour la prise en charge d’un dossier sont les suivantes :
L’honoraire au temps passé, étant entendu que le taux horaire selon la politique du cabinet est de 250 euros HT
L’honoraire forfaitaire
Un honoraire complémentaire de résultat
Les critères de détermination des honoraires sont les suivants :
Le travail de recherche,
La nature et la difficulté du dossier
L’incidence des frais,
Le temps consacré
Le versement des honoraires s’effectue comme suit :
Soit comptant
Soit par versement d’une provision dès la prise en charge du dossier et le solde avant l’audience en matière contentieuse et concomitamment à la consultation en matière de conseil.
En tout état de cause des chèques pourront être établis à l’avance et encaissés selon échéancier déterminé avec le solvens.
Relativement à la CESSION DE FONDS DE COMMERCE, les honoraires sont fixés comme suit :
Rédaction de la promesse et/ou l’ acte de vente 3 % HT du montant de la cession avec un minimum de 3 .200 euros H.T et hors frais.
Séquestre 1% HT du montant de la cession avec un minimum de 950€ H.T et hors frais.